Les notaires

Lupien, Patenaude, Vinet, Gougeon, Monette Inc.

Conseillers juridiques

AFFAIRE DE COEUR

C’est très simple à retenir: l’union de fait n’offre aucune protection juridique. Oui, certaines lois à caractère social reconnaissent certains droits à certaines conditions à des conjoints de fait… L’erreur est de tirer une conclusion générale de ce qui précède et se croire protégé par l’effet du temps… ou par magie. Dans la « vraie vie », […]

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Non, je ne suis pas célibataire. Mais je ne suis pas marié!

Parfois les gens répondent ne pas être célibataire parce qu’ils ont un conjoint. Mais si vous n’avez pas contracté mariage, vous êtes célibataire.  Votre conjoint est un conjoint de fait. En cas de séparation ou de décès, vous devenez des étrangers sur le plan civil. Cela comporte son lot de malheureuses conséquences. Informez-vous. Pour vous, […]

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MOURIR EN LAISSANT UN CONJOINT ET DES ENFANTS, SANS TESTAMENT

Si vous êtes marié et avez des enfants, et que vous décédez sans avoir fait votre testament, votre conjoint ne recueille qu’un tiers de votre succession. L’autre deux tiers est dévolu aux enfants. Si vous n’êtes pas marié, la totalité de votre succession est dévolue à vos enfants. les enfants sont mineurs, leur héritage est […]

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VICE CACHÉ

Il est bon de savoir que le vendeur est tenu de garantir que le bien qu’il vend est exempt de vice caché. Il s’agit de la garantie de qualité à laquelle est tenu le vendeur et qui est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. Mais qu’est-ce qu’un vice caché? Un vice caché est […]

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Mourir sans testament

Lorsqu’une personne décède sans avoir fait un testament, sa succession devra être exécutée conformément aux règles du Code civil du Québec. On parle alors d’une succession légale, ou ab intestat. S’IL N’Y A  PAS DE TESTAMENT, QUI HÉRITE? La succession légale est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile […]

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Qui paie les frais funéraires?

Les frais funéraires sont à la charge de la succession de la personne décédée. Si vous avez vous-même payé ces frais, le liquidateur de la succession vous remboursera. Cependant, la Régie des rentes du Québec (RRQ) peut verser une somme maximale de 2,500.00$ à titre de prestation de décès à la personne qui aura payé […]

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Devrais-je réviser mon testament ou mon mandat en cas d’inaptitude?

Certains évènements devraient vous inciter à revoir les clauses de votre testament ou de votre mandat : un changement dans la loi; la mise en place ou la suppression de certaines mesures fiscales; la survenance d’une inaptitude; la maladie ou le décès de votre conjoint ou de la personne qui doit vous représenter en cas d’inaptitude; l’un de vos […]

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Pourquoi une recherche testamentaire à la suite d’un décès?

« Je le sais que c’est son dernier testament, pourquoi faire une recherche ?? » Voici une interrogation que se pose bien des gens. Ils ont en leur main un testament fait par la personne décédée… et ils ont bien du mal à comprendre qu’on ne peut pas s’en servir sans avoir d’abord fait une […]

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