Les notaires

Lupien, Patenaude, Vinet, Gougeon, Monette Inc.

Conseillers juridiques

Dissolution automatique des compagnies régies par la Partie 1 de la Loi sur les compagnies au 14 février 2016

IMPORTANT RAPPEL : Les compagnies constituées sous la Partie 1 de la Loi sur les compagnies (Québec) (chapitre C-38), doivent, avant le 14 février 2016, produire des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions ou encore produire une demande de dissolution.   À défaut de le faire, elles seront automatiquement dissoutes […]

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Liquidation d’une succession

Vous avez été désigné, par testament ou par les héritiers, liquidateur d’une succession? Savez-vous en quoi consiste votre tâche? Connaissez-vous bien les responsabilités que vous devrez assumer? Voici, en résumé, les grandes étapes de la liquidation : Identifier et appeler les successibles, notamment en procédant à la recherche du testament. Déterminer le contenu de la succession, […]

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CONJOINTS DE FAIT SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits? Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu […]

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Rêver d’être propriétaire

S’engager à acheter ou à vendre un immeuble sans avoir bénéficié des conseils d’un expert peut se révéler être une pénible expérience! À moins que vous ne fassiez affaire avec un agent immobilier, méfiez-vous des offres d’achat pré-imprimées, du genre de celles que vous trouvez dans les librairies ou sur le web. Il y a […]

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« PERDRE L’IDÉE » ou devenir inapte

« Perdre l’idée », c’est devenir inapte. C’est ne plus être en mesure de prendre soin de soi et d’administrer nos biens. Cela peut arriver à la suite d’un accident, d’une maladie, d’une déficience ou, plus tard dans la vie, d’un affaiblissement dû à l’âge. Si cela vous arrive, cela veut dire que quelqu’un d’autre devra s’occuper […]

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Vous pensez faire votre testament? Devant notaire ou non?

Le testament fait à la main ou devant témoin Il est vrai qu’un testament peut être fait à la main ou devant témoin. Cependant, à votre décès, ce type de testament devra être vérifié par le Tribunal car il doit respecter certaines règles de base pour être valable. Il arrive qu’il soit impossible de s’en […]

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Vos dernières volontés?

VOTRE TESTAMENT REFLÈTE-T-IL VOTRE VOLONTÉ? Prenez soin des gens qui vous sont chers et prévoyez la rédaction de votre testament. Lorsqu’on devra connaître vos dernières volontés, vous ne serez plus là pour les préciser! Votre situation familiale et financière varie dans le temps. Il est donc nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament pour vous assurer […]

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PRÉVOYEZ VOTRE TESTAMENT

Vos héritiers ne sont probablement pas ceux auxquels vous pensez et vous ne serez plus là pour le dire… Protégez vos proches… … pour permettre à votre conjoint(e) et à vos enfants de maintenir leur niveau de vie à la suite de votre décès; … pour planifier la transmission de vos avoirs à vos enfants […]

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LE PARENT TUTEUR À SON ENFANT – PRÉVOIR L’IMPRÉVISIBLE

LE PARENT TUTEUR À SON ENFANT La tutelle à l’enfant mineur est établie pour assurer la protection de l’enfant, administrer ses biens et assurer l’exercice de ses droits civils. Bien sûr, la tutelle est exercée par les père et mère jusqu’à l’âge de sa majorité, sauf rare exception. Mais si l’enfant n’a plus de parents, à la […]

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