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Dissolution automatique des compagnies régies par la Partie 1 de la Loi sur les compagnies au 14 février 2016

IMPORTANT RAPPEL :

Les compagnies constituées sous la Partie 1 de la Loi sur les compagnies (Québec) (chapitre C-38), doivent, avant le 14 février 2016, produire des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions ou encore produire une demande de dissolution.   À défaut de le faire, elles seront automatiquement dissoutes à cette date par l’effet de la loi, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la poursuite de leurs activités, telles que le gel de leurs transactions bancaires et l’obligation de produire une demande de reconstitution (plus dispendieuse que la production de statuts de continuation). Le Registraire des entreprises a déjà acheminé aux compagnies visées une lettre à cet effet et a également publié, en août dernier, un communiqué en ce sens.

Si cette situation vous touche ou si vous avez des questions à ce propos, il nous fera plaisir de vous aider à régulariser votre situation.